ARTICLE 1 – OBJET :

 

1.1 Les présentes Conditions définissent les modalités d’utilisation, par l’Utilisateur, de l’application Mryde.

 

1.2 L’acceptation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions fait naître un Contrat entre l’Utilisateur et SGCONNECT que les parties s’engagent à respecter. Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions, il ne peut utiliser l’application ni bénéficier des Services proposés par SGCONNECT.

 

1.3 L’Utilisateur est informé de la nécessité de créer un compte sur l’application Mryde et de fournir plusieurs informations personnelles pour bénéficier des Services fournis par SGCONNECT

 

1.4 SGCONNECT s’assure de la bonne exécution des Services de mobilité et de transport fournis par les Chauffeurs aux clients dans les Conditions ci-après définies.

 

ARTICLE 2 – SERVICES PROPOSES PAR SGCONNECT :

 

2.1 Les Services proposés par SGCONNECT sont mis à la disposition de l’Utilisateur uniquement pour son usage personnel et non commercial.

 

2.2 SGCONNECT propose aux Utilisateurs les Services suivants :

 

2.2.1 Les Services liés à l’application Mryde :

 

• i) L’accès et l’utilisation de l’application ;

• ii) Les services de collecte et de traitement des paiements permettant à Mryde de facturer les Utilisateurs.

 

2.2.2 Les Services fournis par les Chauffeurs :

• i) Mryde permet la mise en relation entre les Clients et les Chauffeurs ;

• ii) Les Clients peuvent commander une course sur l’application ;

• iii) L’application proposera et indiquera au client :

  • un prix à payer que le client sera libre d’accepter ou de refuser. Le prix proposé au client est fixe et ne pourra faire l’objet d’aucune modification, pour le choix d’un VTC ;

  • la distance à parcourir entre le lieu de prise en charge et le lieu correspondant à la destination finale ;

  • une estimation de l’heure d’arrivée sur le lieu correspondant à la destination finale.

 

• iv) Les Chauffeurs sont libres de décider d’accepter ou de rejeter une demande de course. Lorsque le Chauffeur a accepté la commande d’une course par un Client, il s’engage à la réaliser. Si le Chauffeur annule une course après l’avoir acceptée, une somme d’argent au titre de pénalité correspondant à 10% du prix de la course sera prélevée par SGCONNECT.

 

2.2.3Les Services fournis par Mryde :

 

• i) Le Client a la possibilité d’ajouter un contact d’urgence afin de l’informer en appuyant sur un bouton « SOS » d’une urgence dont il serait victime ;

 

• ii) Le Client dispose d’une option « objet perdu et objet trouvé » laquelle lui permet de déclarer la perte d’un de ses objets ou la découverte de l’objet d’un tiers afin qu’il soit restitué à son propriétaire. Le client s’engage à utiliser cette option de bonne foi. Il est informé que SGCONNECT ne saurait être tenue responsable d’un quelconque oubli d’objet dans le véhicule d’un Chauffeur.

 

• iii) Le Client a la possibilité de donner un avis sur les Services de Mryde directement sur les stores respectifs (APPLE et GOOGLE) et sur l’application. Le client s’engage à utiliser cette option de bonne foi.

 

ARTICLE 3 – UTILISATION DES SERVICES PROPOSES PAR SGCONNECT :

 

3.1 L’application Mryde peut être téléchargée sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android ou iOS.

 

3.2 Pour utiliser l’application Mryde dans les conditions optimales, l’Utilisateur doit avoir accès au réseau nécessaire et disposer des systèmes d’exploitation compatibles, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.

 

3.3 Tous les tarifs et frais du prestataire de réseau mobile de l’Utilisateur sont à la charge de ce dernier, y compris pour les données afférentes à l’utilisation de Mryde.

 

3.4 L’Utilisateur est informé qu’il ne peut utiliser l’application Mryde et bénéficier de ses Services qu’à condition d’avoir activé et autorisé sa géolocalisation.

 

3.5 L’utilisation des Services proposés par SGCONNECT suppose la création préalable d’un compte client. Au moment de l’inscription, l’Utilisateur doit avoir dix-huit (18) ans.

 

3.6 Pour créer son compte, l’Utilisateur doit obligatoirement fournir les informations suivantes :

 

• Nom ;

• Prénom ;

• Mot de passe sécurisé ;

• Numéro de téléphone portable ;

• Adresse email ;

• Numéro du contact d’urgence.

 

3.7 L’Utilisateur doit être en possession d’un moyen de paiement valide et accepté par SGCONNECT.

 

3.8 En cas de cessation d’utilisation de l’application Mryde, l’Utilisateur n’est pas dans l’obligation d’en informer Mryde.

 

3.9 L’utilisation des Services proposés par SGCONNECT peut toujours être limitée par SGCONNECT en cas d’indices graves de violations des obligations de l’Utilisateur ou de comportement contraire aux bonnes mœurs et à celui qu’une personne raisonnable placée dans la même situation aurait eu. SGCONNECT peut restreindre pendant deux mois maximum l’utilisation des Services à l’Utilisateur. Dans ce cas, SGCONNECT en informe l’Utilisateur à condition que Mryde ne puisse le faire pour des raisons légales ou réglementaires. SGCONNECT informe l’Utilisateur de toute levée de restrictions.

 

3.10 L’Utilisateur est informé que dans la mesure où les VTC ne sont nullement titulaires de l’autorisation de stationnement délivrée aux Taxis, ils ne peuvent : 

-          Prendre en charge un client sur la voie publique, en l’absence de réservation préalable,

-          S'arrêter, stationner ou circuler sur la voie publique à la recherche de clients,

-          Stationner sur la voie publique, à l'abord des gares et des aérogares, en l’absence de réservation préalable,

-          Communiquer, avant toute réservation, la localisation ou la disponibilité de leur véhicule quand il est situé sur la voie ouverte à la circulation publique. 

Ils ont également l’obligation, lorsqu’ils ont achevé leur course, avec réservation préalable, de se retirer de la circulation et revenir au lieu d’établissement de l’exploitant ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, à moins qu’il ne justifie d’une nouvelle réservation préalable. 

Ces dispositions ne sont pas applicables aux Taxis qui eux sont bien titulaires d’une autorisation de stationner. 

​

ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR :

 

4.1 L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dans l’utilisation qu’il fait des Services proposés par SGCONNECT. L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte et de causer un préjudice quelconque, matériel ou moral, à toute personne, dans l’utilisation qu’il fait de l’application Mryde.

 

4.2 L’Utilisateur doit fournir des informations complètes, véridiques et précises lorsqu’il procède à son inscription et qu’il utilise les Services de Mryde.

 

4.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation personnelle de son compte. Le compte d’un Utilisateur ne peut pas être partagé ou loué. Aucun transfert de compte ne peut avoir lieu.

 

4.4 L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ses informations de connexion confidentielles.

 

4.5 L’Utilisateur a la possibilité de renseigner un contact d’urgence.

 

4.6 Pour utiliser les Services de Mryde, l’Utilisateur a l’obligation d’autoriser sa géolocalisation et la réception de notification afin de recevoir les commandes de courses. L’Utilisateur a pleinement conscience que Mryde ne peut exécuter le présent Contrat si la géolocalisation et la réception de notification de l’Utilisateur ne sont pas activées.

 

4.7 L’Utilisateur est responsable de l’intégralité des frais dus au titre de la fourniture des Services par Mryde et commandés par l’intermédiaire de son compte client, sauf force majeure ou fait d’un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure.

 

4.8 L’Utilisateur s’engage à avoir au moins dix-huit (18) ans. Le conducteur a le droit de refuser les Services au Client qui n’a pas de pièces justificatives de sa majorité.

 

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT :

 

5.1 L’utilisation de l’application Mryde est gratuite et le service de mise en relation entre l’utilisateur et le chauffeur sont gratuits.

 

5.2 Pour les Chauffeurs VTC, la commande d’une course à un Chauffeur par l’intermédiaire de l’application donne lieu au paiement d’un prix. Ce prix dépend de la distance et du temps que la course va nécessiter ainsi que du lieu où le Chauffeur va récupérer puis déposer l’Utilisateur. Le montant du prix est toujours annoncé à l’Utilisateur avant qu’il ne valide sa commande.

 

5.3 Le mode de paiement de l’Utilisateur est Apple Pay ou Google Pay.

 

ARTICLE 6 – POLITIQUE D’ANNULATION :

 

6.1 Le Client a toujours le droit d’annuler la commande d’une course. Toutefois, lorsque la course a été acceptée par le Chauffeur, l’annulation de la commande par le Client entraîne le paiement de frais d’annulation d’un montant correspondant à 10% du prix de la course. Ces frais d’annulation sont versés aux Chauffeurs afin de compenser le temps pris pour venir à la rencontre du Client.

 

6.2 Lorsque le Client a commandé une course et que celle-ci a été acceptée par un Chauffeur, ce dernier se rend à l’endroit où est géolocalisé le Client. Le Chauffeur attend l’arrivée du Client pendant un délai maximum de dix (10) minutes. Passé ce délai, le Chauffeur peut annuler la commande effectuée et quitter les lieux. L’annulation de la commande par le Chauffeur dans ces conditions entraîne des frais d’annulations pour ce dernier d’un montant correspondant à 8% du prix de la course.

 

6.3 SGCONNECT n’est pas responsable en cas d’annulation d’une course par le Chauffeur.

 

ARTICLE 7 – LICENCE :

 

7.1 SGCONNECT accorde à l’Utilisateur une licence pour installer et utiliser l’application Mryde sur son appareil.

 

7.2 La licence n’a vocation qu’à permettre à l’Utilisateur d’accéder aux informations mises à disposition au moyen de l’application.

 

7.3 La licence est personnelle, incessible et révocable. Elle ne peut pas faire l’objet d’une sous- licence.

 

7.4 La licence est accordée sous réserve du respect par l’Utilisateur des présentes Conditions.

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE :

​

8.1 SGCONNECT se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément et de manière non- équivoque accordés dans les présentes Conditions.

 

8.2 Les Services proposés par SGCONNECT et l’intégralité des données recueillies au moyen de l’application, ce compris les droits de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété de SGCONNECT.

 

8.3 L’Utilisateur a l’interdiction générale et absolue de réaliser ou de faire réaliser par un tiers les actes ci-après :

 

• concéder une licence, une sous-licence, copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre, céder ou louer une quelconque partie de l’application Mryde développée par SGCONNECT ;

 

• faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source de l’application Mryde, sauf dans les cas autorisés par la loi ;

 

• lancer ou faire lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, d’indexer, d’étudier ou d’extraire des données de quelque partie que ce soit de l’application Mryde ou des données de Mryde ;

 

• utiliser, afficher ou manipuler tout nom, marque ou œuvre de SGCONNECT dans un but autre que l’utilisation de l’application et/ou des services de SGCONNECT ;

 

• créer ou enregistrer des entreprises, des URL, des noms de domaine des noms ou titres d’applications logicielles, ou des pseudonymes ou profils de médias sociaux qui contiennent des noms, marques ou œuvres de SGCONNECT ou toute marque, tout nom, titre ou toute œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion ;

 

• utiliser des noms, marques ou œuvres de SGCONNECT comme image ou fond d’écran de votre profil de média social ;

 

• acheter des mots-clés (notamment Google AdWords) qui contiennent des noms, marques ou œuvres de SGCONNECT ;

 

• demander à enregistrer, référencer, utiliser, copier et/ou revendiquer la propriété des noms, marques ou œuvres de SGCONNECT ou de tout autre nom, marque, titre ou œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, seuls ou en combinaison avec d’autres lettres, ponctuations, mots, symboles, dessins et/ou autres œuvres créatives, sauf dans les cas autorisés par la licence limitée accordée ci-dessus.

 

ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES :

 

9.1 SGCONNECT s’engage à traiter les informations de ses Utilisateurs conformément à sa Politique de Confidentialité.

 

9.2 La Politique de Confidentialité est constamment accessible à l’Utilisateur. Elle détaille la façon dont SGCONNECT recueille, traite et protège les données à caractère personnel de l’Utilisateur et informe ce dernier de ses droits.

 

9.3 Les Données personnelles des Utilisateurs de Mryde sont traitées et protégées conformément à la réglementation applicable.

 

9.4 SGCONNECT s’assure en permanence du consentement de l’Utilisateur dont les données personnelles sont recueillies et traitées.

 

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR :

 

10.1 Responsabilité

 

10.1.1 L’Utilisateur est responsable de l’intégralité des dommages physiques et moraux résultant de sa violation des présentes Conditions ou de toute disposition légale et règlementaire.

 

10.2 Absence de responsabilité

 

10.2.1 SGCONNECT n’engage pas sa responsabilité pour tous les actes, quelque soit leur nature, commis par le Chauffeur lequel est responsable individuellement, notamment

 

• Si le Chauffeur commet ou tente de commettre une infraction pénale ;

​

• Si le Chauffeur cause un dommage moral ou physique au client ou à un tiers ;

​

• Si le Chauffeur commet un manquement aux lois et règlements applicables au transport de personnes ;

​

10.2.2 SGCONNECT n’engage pas sa responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client / à l’Utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.

 

10.2.3 SGCONNECT n’engage pas sa responsabilité dans les cas suivants :

 

• i) en cas de limitations, retards, bugs, ou autres problèmes dus à l’utilisation d’internet et des communications électroniques, causés par un cas de force majeure. A ce titre, l’Utilisateur a conscience qu’un débit internet d’une qualité minimale et satisfaisante est nécessaire pour utiliser l’application.

• ii) en cas de gêne exceptionnelle dans l’utilisation de l’application par l’Utilisateur causée par une nécessaire maintenance de l’application.

 

10.3 Limitation de responsabilité

 

10.3.1 Les présentes Conditions ne peuvent aucunement limiter les responsabilités encourues en cas d’infractions pénales, de fraude ou de dol.

 

10.3.2 Les présentes Conditions ne peuvent aucunement limiter ni porter atteinte aux droits de l’Utilisateur en sa qualité de consommateur et aux droits de l’Utilisateur résultant de dispositions légales ou réglementaires d’ordre public.

 

10.3.3 SGCONNECT n’est pas responsable des retards ou des défaillances d’exécution du Contrat résultant d’un cas de force majeure.

 

10.3.4 L’Utilisateur bénéficie des Services proposés par SGCONNECT uniquement en qualité de consommateur.

 

10.3.5 L’Utilisateur est informé que les Chauffeurs sont tenus de respecter les obligations résultant de la fourniture des Services par SGCONNECT. SGCONNECT s’engage solidairement avec les Chauffeurs à la bonne exécution des obligations résultant des Services proposés par SGCONNECT, principalement ceux résultant du service de transport à la suite d’une réservation effectuée par l’intermédiaire de l’application, dans les conditions prévues au Titre IV du code des transports relatif aux activités de mise en relation. SGCONNECT rappelle à l’Utilisateur que l’application Mryde ne fournit pas de services de transport mais des services de centrale de réservation au sens du droit français applicable.

​

ARTICLE 11 – POLITIQUE DE RESILIATION :

 

11.1 L’Utilisateur est libre d’utiliser ou de ne pas utiliser les Services proposés par SGCONNECT.

 

11.2 La fermeture du compte de l’Utilisateur entraîne la résiliation des Conditions et met un terme aux Services proposés par SGCONNECT.

 

11.3 SGCONNECT a la possibilité de résilier les Conditions dans les cas suivants :

 

• i) Non-respect des stipulations prévues à l’article 3 « Utilisation des Services proposés par Mryde» ;

 

• ii) Non-respect des obligations de l’Utilisateur prévues à l’article 4 « Obligations de l’Utilisateur » ;

 

• iii) Non-respect des stipulations prévues à l’article 5 « Modalités de paiement » ;

 

• iv) Non-respect des stipulations prévues à l’article 8 « Propriété intellectuelle » ;

 

• v) En cas de dépôt d’une plainte pénale ou de délit ou crime avéré déposée ou commis à l’occasion de l’utilisation des Services proposés par SGCONNECT.

 

11.4 La résiliation des Conditions par SGCONNECT entraîne la fin de l’accès aux Services pour l’Utilisateur.

 

11.5 La résiliation des Conditions par SGCONNECT s’effectue par un écrit préalable adressé à l’Utilisateur dans un délai raisonnable.

 

11.6 La résiliation est définitive sauf dans les cas suivants :

 

• i) Le manquement de l’Utilisateur à son obligation est constitutif d’une force majeure ;

 

• ii) Le manquement de l’Utilisateur à son obligation résulte du fait d’un tiers.

 

11.7 L’Utilisateur s’engage à régler le solde des frais restants dus à la résiliation des présentes Conditions. A défaut, SGCONNECT est en droit d’en poursuivre le recouvrement.

 

ARTICLE 12 – GENERAL :

 

12.1 SGCONNECT a toujours la possibilité de modifier les présentes Conditions sous réserve d’en informer l’Utilisateur avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Cette information doit avoir lieu dans un délai raisonnable. Pour continuer à bénéficier des Services de SGCONNECT, l’Utilisateur est tenu d’accepter ces modifications.

 

12.2 L’Utilisateur peut être tenu d’accepter des conditions supplémentaires pour accéder aux Services de SGCONNECT à condition qu’il en soit préalablement informé dans un délai raisonnable.

 

12.3 En cas de conflit entre les présentes Conditions et un autre document contractuel postérieur, ce dernier prévaudra sauf stipulation contraire dans celui-ci.

 

12.4 L’Utilisateur a conscience que l’Utilisateur de son application Mryde est personnelle et qu’aucun tiers ne bénéfice des présentes Conditions sauf exception contractuellement prévue. L’Utilisateur ne peut pas céder les présentes Conditions, sauf accord contraire de SGCONNECT.

 

ARTICLE 13 – REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGE :

 

13.1 En cas de survenance d’un litige, l’Utilisateur peut toujours adresser une réclamation écrite à SGCONNECT à l’adresse postale de la société. Les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable au litige.

 

13.2 En application des dispositions du code de la consommation, pour tout différend de nature contractuelle relatif à l’utilisation des Services de SGCONNECT qui n’aurait pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement soumise au service clientèle de SGCONNECT, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

​

• Association Nationale des Médiateurs ;

 

Le consommateur devra contacter le médiateur de la consommation soit par courrier à l’adresse suivante : 02, rue de Colmar à Vincennes (94300), soit en remplissant leur formulaire en ligne à l’adresse suivante : anm-mediation.com.

 

13.3 L’Utilisateur est informé que SGCONNECT n’utilise pas de plate-forme de résolution en ligne des litiges pour résoudre les litiges de consommation.

 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :

 

14.1 Les présentes Conditions obéissent et sont soumises au droit français.

 

14.2 En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes.