Mryde de SGCONNECT, l’application française de VTC sans aucune commission

Les chauﬀeurs – APPLICATION Mryde driver

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, DE VENTE ET DE SERVICES (CGUVS)

1ère PARTIE : L’UTILISATION DE L’APPLICATION Mryde driver
2ème PARTIE : LA VENTE ET LES SERVICES

A PROPOS DE Mryde driver

Mryde driver est une application technologique permettant à des chauﬀeurs de réaliser des services de transport à destination des utilisateurs.

Mryde driver a été développée et est exploitée par la société SGCONNECT. Mryde driver est à destination des chauﬀeurs qui souhaitent réaliser des prestations pour le compte des clients de la société SGCONNECT utilisant l’application Mryde.

Les chauﬀeurs peuvent être des VTC. Ils sont indépendants.

SGCONNECT fournit une prestation d’intermédiation entre des chauﬀeurs, qui ne sont pas salariés de la société SGCONNECT et sont des prestataires de services indépendants, et des clients qui souhaitent se déplacer dans le cadre d’une course.

***

DEFINITIONS

« SGCONNECT » désigne la société exploitant l’application Mryde driver ;

« Mryde driver » désigne l’application développée par la société SGCONNECT et utilisée par les chauﬀeurs pour réaliser leurs prestations de services à l’égard des clients de la société SG CONNECT ;

« Utilisateur » désigne l’utilisateur de l’application Mryde ;

« Client » désigne l’utilisateur de l’application Mryde ayant commandé une course ;

« Services » définit les services de mobilité et de transport fournis au client par SGCONNECT par l’intermédiaire des chauﬀeurs ;

« Chauﬀeurs » désignent les chauﬀeurs VTC, indépendants, qui réalisent les services de mobilité et de transport proposés par SGCONNECT ;

« VTC » désigne les exploitants qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauﬀeur, dans des conditions fixées à l'avance entre les parties ;

« Commande » désigne la volonté d’un client de bénéficier d’une course ;

« Course » désigne le service réalisé par le chauﬀeur consistant à déposer un client d’un point A à un point B ;

« Conditions » désignent les présentes conditions générales d’utilisation.

***

PREMIERE PARTIE : L’UTILISATION DE L’APPLICATION Mryde driver

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 Les présentes Conditions définissent les modalités d’utilisation, par le Chauﬀeur, de l’application Mryde driver.

1.2 L’acceptation, par le Chauﬀeur, des présentes Conditions fait naître un Contrat entre le Chauﬀeur et SGCONNECT que les parties s’engagent à respecter.

1.3 Le Chauﬀeur est informé de la nécessité de créer un compte sur l’application pour l’utiliser et bénéficier des Services fournis par SGCONNECT ;

1.4 Le Chauﬀeur est indépendant et peut être un VTC. Les présentes Conditions peuvent diﬀérer selon que le Chauﬀeur a la qualité de VTC.

ARTICLE 2 – SUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION Mryde driver PAR LE CHAUFFEUR

2.1 Le Chauﬀeur s’engage à utiliser l’application Mryde driver conformément aux stipulations des présentes Conditions.

2.2 L’application Mryde driver peut être téléchargée sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android ou iOS.

2.3 Pour utiliser l’application Mryde driver dans les conditions optimales, le Chauﬀeur doit avoir accès au réseau nécessaire et disposer des systèmes d’exploitation compatibles, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.

2.4 Tous les tarifs et frais du prestataire de réseau mobile du Chauﬀeur sont à la charge de ce dernier, y compris pour les données aﬀérentes à l’utilisation de l’application Mryde driver.

2.5 Le Chauﬀeur est informé qu’il ne peut utiliser l’application Mryde driver et bénéficier de ses Services qu’à condition d’avoir activé et autorisé sa géolocalisation.

2.6 Le Chauﬀeur a la possibilité d’indiquer deux statuts :

- Le statut « actif »

- Le statut « en pause »

2.7 Lorsque le statut du Chauﬀeur est « actif », la géolocalisation est envoyée à la société SGCONNECT toutes les dix secondes si cette géolocalisation change. Lorsque le statut du Chauﬀeur est « en pause », aucune géolocalisation ni notification de commande de courses ne sont envoyées à la société SGCONNECT.

2.8 Le Chauﬀeur est libre de décider d’accepter ou de rejeter une demande de course. Lorsque le Chauﬀeur a accepté la commande d’une course par un Client, il s’engage à la réaliser. Si le Chauﬀeur annule une course après l’avoir acceptée, une somme d’argent au titre de pénalité correspondant à 8% du prix de la course sera prélevée par SGCONNECT.

ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU CHAUFFEUR

3.1 Le Chauﬀeur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dans l’utilisation qu’il fait des Services proposés par SGCONNECT et de l’application Mryde driver. Le Chauﬀeur s’interdit de porter atteinte et de causer un préjudice quelconque, matériel ou moral, à toute personne, dans l’utilisation qu’il fait de l’application Mryde driver.

3.2 Le Chauﬀeur doit fournir des informations complètes, véridiques et précises lorsqu’il procède à son inscription sur l’application Mryde driver et qu’il utilise les Services proposés par SGCONNECT.

3.3 Le Chauﬀeur s’engage à faire une utilisation personnelle de son compte. Le compte d’un Chauﬀeur ne peut pas être partagé ni loué. Aucun transfert de compte ne peut avoir lieu.

3.4 Le Chauﬀeur s’engage à ne pas divulguer ses informations de connexion confidentielles.

3.5 Pour utiliser les Services de SGCONNECT et l’application Mryde driver, le Chauﬀeur a l’obligation d’autoriser sa géolocalisation et la réception de notification. Le Chauﬀeur a pleinement conscience que SGCONNECT ne peut exécuter le présent Contrat si la géolocalisation du Chauﬀeur n’est pas activée et si le Chauﬀeur n’a pas autorisé les notifications.

3.6 Le Chauﬀeur s’engage à ne pas contacter d’Utilisateurs et de Clients, ni d’utiliser leurs données personnelles, pour tout motif autre que l’exécution des Services de transport.

3.7 Pour utiliser l’application Mryde driver et réaliser les Services, le Chauﬀeur devra à tout moment :

i) Être titulaire d’un permis de conduire en vigueur de la catégorie permettant de conduire son véhicule ;

ii) Être titulaire de tous les licences, permis, approbations et autorisations qui sont nécessaires pour fournir des services de transport de passagers à des tiers ;

iii) Posséder le niveau approprié et à jour de formation, d’expertise et d’expérience nécessaires pour fournir les Services de transport de manière professionnelle avec compétence, soin et diligence ;

iv) Respecter un niveau exigeant de professionnalisme, de respect et de politesse.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE

4.1 Le Chauﬀeur n’est en aucun cas salarié de SGCONNECT. A ce titre, le Chauﬀeur est responsable de l’intégralité des dommages physiques et moraux résultant de sa violation des présentes Conditions ou de toute disposition légale et réglementaire. SGCONNECT ne peut en aucun cas être tenue responsable des agissements du Chauﬀeur. Le Chauﬀeur reconnaît que le Client dispose d’une option « SOS » sur l’application laquelle lui permet d’être mis en relation avec une personne de confiance préalablement désignée par le Client.

4.2 SGCONNECT n’est pas responsable de l’exécution des Services de transport ou de l’entretien des véhicules.

4.3 SGCONNECT n’est pas responsable des communications entre le Chauﬀeur et le Client, ni avant la course, ni pendant la course, ni après celle-ci.

4.4 SGCONNECT n’engage pas sa responsabilité dans les cas limitatifs suivants :

i) en cas de limitations, retards, bugs, ou autres problèmes dus à l’utilisation d’internet et des communications électroniques, causés par un cas de force majeure ;

ii) en cas de gêne exceptionnelle dans l’utilisation de l’application par le Chauﬀeur causée par une nécessaire maintenance de l’application ;

iii) en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Services du Chauﬀeur ;

iv) en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des Services du fait d’un cas de force majeure ;

4.5 Les présentes Conditions ne peuvent aucunement limiter les responsabilités encourues en cas d’infractions pénales, de fraude ou de dol.

4.6 Les présentes Conditions ne peuvent aucunement limiter ni porter atteinte aux droits du Chauﬀeur résultant de dispositions légales ou réglementaires d’ordre public.

4.7 Les Chauﬀeurs sont tenus de respecter les obligations résultant de la fourniture des Services par SGCONNECT.

ARTICLE 5 – ASSURANCE

5.1 Le Chauﬀeur atteste être titulaire et couvert par une police d’assurance de responsabilité civile valide pour l’exploitation de son véhicule.

ARTICLE 6 – LICENCE

6.1 SGCONNECT accorde au Chauﬀeur une licence pour installer et utiliser l’application sur son appareil.

6.2 La licence n’a vocation qu’à permettre au Chauﬀeur d’accéder aux informations mises à disposition au moyen de l’application.

6.3 La licence est personnelle, incessible et révocable. Elle ne peut pas faire l’objet d’une sous- licence.

6.4 La licence est accordée sous réserve du respect par le Chauﬀeur des présentes Conditions.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1SGCONNECT se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément et de manière non- équivoque accordés dans les présentes Conditions.

7.2 Les Services proposés par SGCONNECT et l’intégralité des données recueillies au moyen de l’application, ce compris les droits de propriété intellectuelle, sont et restent la propriété de la société SGCONNECT.

7.3 Le Chauﬀeur a l’interdiction générale et absolue de réaliser ou de faire réaliser par un tiers les actes ci-après :

concéder une licence, une sous-licence, copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre, céder ou louer une quelconque partie de l’application ;

faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source de l’application, sauf dans les cas autorisés par la loi ;

lancer ou faire lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, d’indexer, d’étudier ou d’extraire des données de quelque partie que ce soit de l’application ou de ses données ;

utiliser, afficher ou manipuler tout nom, marque ou œuvre de l’application dans un but autre que l’utilisation de l’application et/ou des services de l’application ;

créer ou enregistrer des entreprises, des URL, des noms de domaine des noms ou titres d’applications logicielles, ou des pseudonymes ou profils de médias sociaux qui contiennent des noms, marques ou œuvres de l’application ou toute marque, tout nom, titre ou toute œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion ;

utiliser des noms, marques ou œuvres de l’application comme image ou fond d’écran de votre profil de média social ;

acheter des mots-clés (notamment Google AdWords) qui contiennent des noms, marques ou œuvres de l’application ;

demander à enregistrer, référencer, utiliser, copier et/ou revendiquer la propriété des noms, marques ou œuvres de l’application ou de tout autre nom, marque, titre ou œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, seuls ou en combinaison avec d’autres lettres, ponctuations, mots, symboles, dessins et/ou autres œuvres créatives, sauf dans les cas autorisés par la licence limitée accordée ci-dessus.

ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

8.1 SGCONNECT s’engage à traiter les informations de ses Chauﬀeurs conformément à sa Politique de Confidentialité.

8.2 La Politique de Confidentialité est constamment accessible au Chauﬀeur. Elle détaille la façon dont SGCONNECT recueille, traite et protège les données à caractère personnel du Chauﬀeur et informe ce dernier de ses droits.

8.3 Les Données personnelles des Chauﬀeurs sont traitées et protégées conformément à la Règlement applicable.

8.4 SGCONNECT s’assure en permanence du consentement du Chauﬀeur dont les données personnelles sont recueillies et traitées.

8.5 Le Chauﬀeur accepte de consentir un mandant à SGCONNECT pour que l’application puisse envoyer ses informations à l’Utilisateur.

ARTICLE 9 – GENERAL

9.1 SGCONNECT a toujours la possibilité de modifier les présentes Conditions sous réserve d’en informer le Chauﬀeur avant l’entrée en vigueur de ces modifications. Cette information doit avoir lieu dans un délai raisonnable. Pour continuer à bénéficier des Services proposés par SGCONNECT, le Chauﬀeur est tenu d’accepter ces modifications.

9.2 Le Chauﬀeur peut être tenu d’accepter des conditions supplémentaires pour accéder aux Services proposés par SGCONNECT à condition qu’il en soit préalablement informé dans un délai raisonnable.

9.3 En cas de conﬂit entre les présentes Conditions et un autre document contractuel postérieur, ce dernier prévaudra sauf stipulation contraire dans celui-ci.

9.4 Le Chauﬀeur a conscience que l’utilisation de l’application est personnelle et qu’aucun tiers ne bénéfice des présentes Conditions sauf exception contractuellement prévue. Le Chauﬀeur ne peut pas céder les présentes Conditions, sauf accord contraire écrit de la société SGCONNECT.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

10.1 Les présentes Conditions obéissent et sont soumises au droit français.

10.2 En cas de litige, seul le Tribunal de commerce de Paris sera compétent.

2ème PARTIE : LA VENTE ET LES SERVICES

ARTICLE 11 – USAGE COMMERCIAL DE L’APPLICATION MRYDE

11.1 Les présentes Conditions déterminent également les modalités de la relation contractuelle entre le Chauﬀeur et la société SGCONNECT : conditions de vente, caractéristiques des Services et prix des Services.

11.2 L’acceptation, par le Chauﬀeur, des présentes Conditions fait naître un Contrat entre le Chauﬀeur et SGCONNECT que les parties s’engagent à respecter. SGCONNECT propose aux Chauﬀeurs de répondre à toute sollicitation d’un Client qui souhaiterait eﬀectuer une course dans les prochaines minutes, en contrepartie du paiement d’un prix

11.3 SGCONNECT s’assure de la bonne exécution des Services de mobilité et de transport fournis par les Chauﬀeurs aux Clients de SGCONNECT dans les Conditions ci-après définies.

11.4 Le Chauﬀeur est indépendant et peut être un VTC. Les présentes Conditions peuvent diﬀérer selon que le Chauﬀeur a la qualité de VTC.

11.5 Le Chauﬀeur est rémunéré conformément aux modalités prévues à l’article 14 « Modalités de paiement » des présentes Conditions.

ARTICLE 12 – INSCRIPTION DU CHAUFFEUR

12.1 Pour utiliser l’application Mryde driver, le Chauﬀeur doit créer un compte sur l’application et enregistrer les informations suivantes :

Adresse email.
Mot de passe sécurisé ;
Numéro de téléphone ;

12.2 Des informations complémentaires sont demandées au Chauﬀeur afin de valider son compte :

Permis de conduire ;
Nom ;
Prénom ;
Assurance automobile ;
Assurance professionnelle
Carte VTC;
KBIS ;
Carte grise ;
Photo de la voiture ;
Une photo d’identité ;
Un relevé d’identité bancaire contenant toutes les informations bancaires.

12.3 SGCONNECT est en droit de demander au Chauﬀeur la communication de documents complémentaires afin d’autoriser la création de son compte.

12.4 Les informations transmises à SGCONNECT par le Chauﬀeur sont transmises à la société SGCONNECT. La société SGCONNECT procède à la vérification de ces informations dans un délai raisonnable afin de valider la création du compte du Chauﬀeur.

12.5 Le Chauﬀeur est dans l’obligation de certifier l’authenticité des informations et des documents qu’il divulgue et transmet à SGCONNECT.

12.6 Le Chauﬀeur doit accepter l’accès à la caméra de son téléphone et à la captation de son image pour procéder à l’inscription.

12.7 Les informations et documents transmis par le Chauﬀeur sont ensuite adressés à la société SGCONNECT. Une fois ces éléments communiqués et envoyés à la société SGCONNECT, cette dernière procède à leur vérification et validation. Une fois l’intégralité des documents acceptée par la société SGCONNECT, STRIPE valide la création d’un connected account afin de pouvoir réaliser les paiements au Chauﬀeur. Une fois cette validation réalisée, le chauﬀeur reçoit un code d’activation à l’adresse électronique communiquée afin qu’il se connecte à son compte.

12.8 SGCONNECT ne touchera aucune commission sur les courses réalisées par le Chauﬀeur.

12.9 Les Chauﬀeurs peuvent contracter diﬀérents abonnements auprès de SGCONNECT. Les abonnements Premium proposés par SGCONNECT sont les suivants :

Premium semestriel électrique : 549,99 euros ;
Premium semestriel hybride : 679,99 euros ;
Premium semestriel thermique : 799,99 euros ;

Premium mensuel électrique : 109,99 euros ;
Premium mensuel hybride : 134,99 euros ;
Premium mensuel : 159,99 euros.

12.10 L’abonnement Premium est gratuit pendant six mois et sans engagement. La résiliation peut être eﬀectuée à tout moment par le Chauﬀeur. Cette résiliation peut s’eﬀectuer par la simple suppression du compte par le Chauﬀeur. La résiliation prend eﬀet immédiatement.

12.11 Pour valider son abonnement, le Chauﬀeur doit accepter l’intégralité des présentes Conditions dont celles relatives à l’utilisation de l’application Mryde driver en 1ère partie.

ARTICLE 13 – SERVICES REALISES PAR LE CHAUFFEUR

13.1 Le Chauﬀeur fournit des Services de transport à destination des Clients de SGCONNECT. Les Clients de SGCONNECT utilisent l’application MRYDE.

13.2 Si le Chauﬀeur est disponible et que son statut est indiqué « actif », il peut recevoir des demandes de course par les Utilisateurs qui se trouvent à proximité.

13.3 Si le Chauﬀeur accepte une course, il consent à ce que l’application fournisse à l’Utilisateur plusieurs informations notamment son prénom, sa photo et la plaque d’immatriculation de son véhicule.

13.4 Le Chauﬀeur convient que ses coordonnées ou les données de son assurance peuvent être divulguées à l’Utilisateur sur demande raisonnable de celui-ci.

13.5 Une fois arrivé au lieu de prise en charge du Client, si ce dernier n’est pas présent, le Chauﬀeur patiente au maximum dix (10) minutes.

13.6 Le Chauﬀeur s’engage à ce que tous les Clients soient transportés directement vers leur destination convenue, comme indiqué par le Client concerné, sans interruptions ou arrêts non autorisés.

13.7 Le Chauﬀeur s’engage à ne pas contacter d’Utilisateurs et de Clients, ni d’utiliser leurs données personnelles, pour tout motif autre que l’exécution des Services de transport.

13.8 Le Chauﬀeur est informé que le Client possède sur son application Mryde une option « SOS » laquelle lui permet de contacter instantanément une personne de son choix en cas d’urgence. Le Chauﬀeur n’aura jamais accès aux détails de ce contact d’urgence.

13.9 Le Chauﬀeur a accès au détail des trajets qu’il a réalisés au cours des trois derniers mois.

13.10 Le Chauﬀeur peut être contacté par la société SGCONNECT lorsqu’un Client déclare avoir perdu ou trouvé un objet dans son véhicule, et ce afin de les mettre en contact et d’organiser une restitution.

ARTICLE 14 – MODALITES DE PAIEMENT

14.1 Pour les Chauﬀeurs VTC :

Le Chauﬀeur est payé par l’intermédiaire de STRIPE de manière hebdomadaire. STRIPE fournit des services de traitement des paiements en ligne.

Le paiement de la course par le Client est réalisé sur l’application Mryde et est directement reçu par le Chauﬀeur sur son connected account STRIPE une fois la course achevée. Le Chauﬀeur dispose d’un onglet « paiement » sur l’application Mryde driver lequel lui permet de consulter le montant du solde de son compte.

Le Chauﬀeur ne peut pas modifier ses informations et coordonnées bancaires sans en informer préalablement SGCONNECT et obtenir son autorisation. Cette information se fait par courriel à l’adresse suivante : contact@sgconnectapps.net ou par tout moyen écrit.

Le Chauﬀeur accepte de donner un mandat à SGCONNECT afin que celle-ci adresse à STRIPE les données personnelles du Chauﬀeur pour que ce dernier soit payé de la réalisation de ses courses.

Le Chauﬀeur accepte les conditions générales d’utilisation de STRIPE disponible sur le lien suivant : Conditions d'utilisation du service pour les consommateurs (stripe.com).

ARTICLE 15 – POLITIQUE DE RESILIATION

15.1 Le Chauﬀeur peut résilier les présentes Conditions sans motif, ni préavis et notification à la société SGCONNECT, à n’importe quel moment, en demandant la suppression de son compte de Mryde driver à travers l’application.

15.2 SGCONNECT peut désactiver ou restreindre l’accès et l’utilisation de l’application au Chauﬀeur en cas de violation des présentes Conditions, y compris lorsque SGCONNECT reçoit une réclamation sérieuse d’un Utilisateur ou de tout tiers en matière de sécurité. Dans ce cas, le Chauﬀeur sera informé par SGCONNECT et pourra lui adresser tout élément utile à l’établissement des faits, sauf impossibilité légale ou réglementaire.

EULA for Mryde driver

End-User License Agreement ("Agreement")

Last updated: April 01, 2024

Please read this End-User License Agreement carefully before clicking the "I Agree" button, downloading or using Mryde driver.

Interpretation and Definitions

Interpretation

The words of which the initial letter is capitalized have meanings defined under the following conditions. The following definitions shall have the same meaning regardless of whether they appear in singular or in plural.

Definitions

For the purposes of this End-User License Agreement:

Agreement means this End-User License Agreement that forms the entire agreement between You and the Company regarding the use of the Application.
Application means the software program provided by the Company downloaded by You through an Application Store's account to a Device, named Mryde driver
Application Store means the digital distribution service operated and developed by Apple Inc. (Apple App Store) or Google Inc. (Google Play Store) by which the Application has been downloaded to your Device.
Company (referred to as either "the Company", "We", "Us" or "Our" in this Agreement) refers to SGCONNECT, 121 boulevard saint germain, 75006 Paris.
Content refers to content such as text, images, or other information that can be posted, uploaded, linked to or otherwise made available by You, regardless of the form of that content.
Country refers to: France
Device means any device that can access the Application such as a computer, a cellphone or a digital tablet.
Family Sharing / Family Group permits You to share applications downloaded through the Application Store with other family members by allowing them to view and download each others' eligible Applications to their associated Devices.
Third-Party Services means any services or content (including data, information, applications and other products services) provided by a third-party that may be displayed, included or made available by the Application.

You means the individual accessing or using the Application or the company, or other legal entity on behalf of which such individual is accessing or using the Application, as applicable.

Acknowledgment

By clicking the "I Agree" button, downloading or using the Application, You are agreeing to be bound by the terms and conditions of this Agreement. If You do not agree to the terms of this Agreement, do not click on the "I Agree" button, do not download or do not use the Application.

This Agreement is a legal document between You and the Company and it governs your use of the Application made available to You by the Company.

This Agreement is between You and the Company only and not with the Application Store. Therefore, the Company is solely responsible for the Application and its content. Although the Application Store is not a party to this Agreement, it has the right to enforce it against You as a third party beneficiary relating to your use of the Application.

Since the Application can be accessed and used by other users via, for example, Family Sharing / Family Group or volume purchasing, the use of the Application by those users is expressly subject to this Agreement.

The Application is licensed, not sold, to You by the Company for use strictly in accordance with the terms of this Agreement.

License

Scope of License

The Company grants You a revocable, non-exclusive, non-transferable, limited license to download, install and use the Application strictly in accordance with the terms of this Agreement.

You may only use the Application on a Device that You own or control and as permitted by the Application Store's terms and conditions.

The license that is granted to You by the Company is solely for your personal, non- commercial purposes strictly in accordance with the terms of this Agreement.

Intellectual Property

The Application, including without limitation all copyrights, patents, trademarks, trade secrets and other intellectual property rights are, and shall remain, the sole and exclusive property of the Company.

The Company shall not be obligated to indemnify or defend You with respect to any third party claim arising out of or relating to the Application. To the extent the Company is required to provide indemnification by applicable law, the Company, not the Application Store, shall be solely responsible for the investigation, defense, settlement and discharge of any claim that the Application or your use of it infringes any third party intellectual property rights.

Your Suggestions

Any feedback, comments, ideas, improvements or suggestions provided by You to the Company with respect to the Application shall remain the sole and exclusive property of the Company.

The Company shall be free to use, copy, modify, publish, or redistribute the Suggestions for any purpose and in any way without any credit or any compensation to You.

Modifications to the Application

The Company reserves the right to modify, suspend or discontinue, temporarily or permanently, the Application or any service to which it connects, with or without notice and without liability to You.

Updates to the Application

The Company may from time to time provide enhancements or improvements to the features/functionality of the Application, which may include patches, bug fixes, updates, upgrades and other modifications.

Updates may modify or delete certain features and/or functionalities of the Application. You agree that the Company has no obligation to (i) provide any Updates, or (ii) continue to provide or enable any particular features and/or functionalities of the Application to You.

You further agree that all updates or any other modifications will be (i) deemed to constitute an integral part of the Application, and (ii) subject to the terms and conditions of this Agreement.

Maintenance and Support

The Company does not provide any maintenance or support for the download and use of the Application. To the extent that any maintenance or support is required by applicable law, the Company, not the Application Store, shall be obligated to furnish any such maintenance or support.

Third-Party Services

The Application may display, include or make available third-party content (including data, information, applications and other products services) or provide links to third-party websites or services.

You acknowledge and agree that the Company shall not be responsible for any Third-party Services, including their accuracy, completeness, timeliness, validity, copyright compliance, legality, decency, quality or any other aspect thereof. The Company does not assume and shall not have any liability or responsibility to You or any other person or entity for any Third- party Services.

You must comply with applicable Third parties' Terms of agreement when using the Application. Third-party Services and links thereto are provided solely as a convenience to You and You access and use them entirely at your own risk and subject to such third parties' Terms and conditions.

Privacy Policy

The Company collects, stores, maintains, and shares information about You in accordance with Our Privacy Policy: https://www.sgconnectapps.net/about-4

By accepting this Agreement, You acknowledge that You hereby agree and consent to the terms and conditions of Our Privacy Policy.

Term and Termination

This Agreement shall remain in effect until terminated by You or the Company. The Company may, in its sole discretion, at any time and for any or no reason, suspend or terminate this Agreement with or without prior notice.

This Agreement will terminate immediately, without prior notice from the Company, in the event that you fail to comply with any provision of this Agreement. You may also terminate this Agreement by deleting the Application and all copies thereof from your Device or from your computer.

Upon termination of this Agreement, You shall cease all use of the Application and delete all copies of the Application from your Device.

Termination of this Agreement will not limit any of the Company's rights or remedies at law or in equity in case of breach by You (during the term of this Agreement) of any of your obligations under the present Agreement.

Indemnification

You agree to indemnify and hold the Company and its parents, subsidiaries, affiliates, officers, employees, agents, partners and licensors (if any) harmless from any claim or demand, including reasonable attorneys' fees, due to or arising out of your: (a) use of the

Application; (b) violation of this Agreement or any law or regulation; or (c) violation of any right of a third party.

No Warranties

The Application is provided to You "AS IS" and "AS AVAILABLE" and with all faults and defects without warranty of any kind. To the maximum extent permitted under applicable law, the Company, on its own behalf and on behalf of its affiliates and its and their respective licensors and service providers, expressly disclaims all warranties, whether express, implied, statutory or otherwise, with respect to the Application, including all implied warranties of merchantability, fitness for a particular purpose, title and non-infringement, and warranties that may arise out of course of dealing, course of performance, usage or trade practice. Without limitation to the foregoing, the Company provides no warranty or undertaking, and makes no representation of any kind that the Application will meet your requirements, achieve any intended results, be compatible or work with any other software, applications, systems or services, operate without interruption, meet any performance or reliability standards or be error free or that any errors or defects can or will be corrected.

Without limiting the foregoing, neither the Company nor any of the company's provider makes any representation or warranty of any kind, express or implied: (i) as to the operation or availability of the Application, or the information, content, and materials or products included thereon; (ii) that the Application will be uninterrupted or error-free; (iii) as to the accuracy, reliability, or currency of any information or content provided through the Application; or (iv) that the Application, its servers, the content, or e-mails sent from or on behalf of the Company are free of viruses, scripts, trojan horses, worms, malware, timebombs or other harmful components.

Some jurisdictions do not allow the exclusion of certain types of warranties or limitations on applicable statutory rights of a consumer, so some or all of the above exclusions and limitations may not apply to You. But in such a case the exclusions and limitations set forth in this section shall be applied to the greatest extent enforceable under applicable law. To the extent any warranty exists under law that cannot be disclaimed, the Company, not the Application Store, shall be solely responsible for such warranty.

Limitation of Liability

Notwithstanding any damages that You might incur, the entire liability of the Company and any of its suppliers under any provision of this Agreement and your exclusive remedy for all of the foregoing shall be limited to the amount actually paid by You for the Application or through the Application or 100 USD if You haven't purchased anything through the Application.

To the maximum extent permitted by applicable law, in no event shall the Company or its suppliers be liable for any special, incidental, indirect, or consequential damages whatsoever (including, but not limited to, damages for loss of profits, loss of data or other information, for business interruption, for personal injury, loss of privacy arising out of or in any way related to the use of or inability to use the Application, third-party software and/or third-party hardware used with the Application, or otherwise in connection with any

provision of this Agreement), even if the Company or any supplier has been advised of the possibility of such damages and even if the remedy fails of its essential purpose.

Some states/jurisdictions do not allow the exclusion or limitation of incidental or consequential damages, so the above limitation or exclusion may not apply to You.

You expressly understand and agree that the Application Store, its subsidiaries and affiliates, and its licensors shall not be liable to You under any theory of liability for any direct, indirect, incidental, special consequential or exemplary damages that may be incurred by You, including any loss of data, whether or not the Application Store or its representatives have been advised of or should have been aware of the possibility of any such losses arising.

Severability and Waiver

Severability

If any provision of this Agreement is held to be unenforceable or invalid, such provision will be changed and interpreted to accomplish the objectives of such provision to the greatest extent possible under applicable law and the remaining provisions will continue in full force and effect.

Waiver

Except as provided herein, the failure to exercise a right or to require performance of an obligation under this Agreement shall not affect a party's ability to exercise such right or require such performance at any time thereafter nor shall the waiver of a breach constitute a waiver of any subsequent breach.

Product Claims

The Company does not make any warranties concerning the Application. To the extent You have any claim arising from or relating to your use of the Application, the Company, not the Application Store, is responsible for addressing any such claims, which may include, but not limited to: (i) any product liability claims; (ii) any claim that the Application fails to conform to any applicable legal or regulatory requirement; and (iii) any claim arising under consumer protection, or similar legislation.

United States Legal Compliance

You represent and warrant that (i) You are not located in a country that is subject to the United States government embargo, or that has been designated by the United States government as a "terrorist supporting" country, and (ii) You are not listed on any United States government list of prohibited or restricted parties.

Changes to this Agreement

The Company reserves the right, at its sole discretion, to modify or replace this Agreement at any time. If a revision is material we will provide at least 30 days' notice prior to any new terms taking effect. What constitutes a material change will be determined at the sole discretion of the Company.

By continuing to access or use the Application after any revisions become effective, You agree to be bound by the revised terms. If You do not agree to the new terms, You are no longer authorized to use the Application.

Governing Law

The laws of the Country, excluding its conflicts of law rules, shall govern this Agreement and your use of the Application. Your use of the Application may also be subject to other local, state, national, or international laws.

Entire Agreement

The Agreement constitutes the entire agreement between You and the Company regarding your use of the Application and supersedes all prior and contemporaneous written or oral agreements between You and the Company.

You may be subject to additional terms and conditions that apply when You use or purchase other Company's services, which the Company will provide to You at the time of such use or purchase.

Contact Us

If you have any questions about this Agreement, You can contact Us:

By email: contact@sgconnectapps.net